{"title-block":{"case-number":"1951-11-21/04","document-number":"1951112104","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, relatifs à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.","modifies":[],"page-number":9151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,12,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,11,21],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, relatifs à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/11/21/1951112104/justel"}