{"title-block":{"case-number":"1951-11-12/08","document-number":"1951111208","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux et commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes","modifies":[],"page-number":9304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,12,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,11,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux et commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/11/12/1951111208/justel"}