{"title-block":{"case-number":"1951-10-30/04","document-number":"1951103004","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1951. -  ARRETE MINISTERIEL fixant la date ultime de la prise en considération des déclarations à produire par les commerçnts détenteurs de bons qui n'ont pas été revêtus du timbre à date de [LA POSTE] dans les conditions réglementaires prescrites.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,30],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant la date ultime de la prise en considération des déclarations à produire par les commerçnts détenteurs de bons qui n'ont pas été revêtus du timbre à date de [LA POSTE] dans les conditions réglementaires prescrites."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/30/1951103004/justel"}