{"title-block":{"case-number":"1951-10-23/04","document-number":"1951102304","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt d'un montant maximum de quarante millions de dollars U. S. A. auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à Washington","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,11,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,23],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt d'un montant maximum de quarante millions de dollars U. S. A. auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à Washington"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/23/1951102304/justel"}