{"title-block":{"case-number":"1951-10-22/04","document-number":"1951102204","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant pour l'année 1951 le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 1951 le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/22/1951102204/justel"}