{"title-block":{"case-number":"1951-10-22/02","document-number":"1951102202","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, certaines modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":8506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,11,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, certaines modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/22/1951102202/justel"}