{"title-block":{"case-number":"1951-10-18/04","document-number":"1951101804","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à la commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948 déterminant les bourses d'études aux étudiants prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948 déterminant les bourses d'études aux étudiants prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/18/1951101804/justel"}