{"title-block":{"case-number":"1951-10-18/03","document-number":"1951101803","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/18/1951101803/justel"}