{"title-block":{"case-number":"1951-10-11/02","document-number":"1951101102","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1950, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles","modifies":[],"page-number":8274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1950, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/11/1951101102/justel"}