{"title-block":{"case-number":"1951-10-11/01","document-number":"1951101101","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents","modifies":[],"page-number":8004,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,11],"title-fr":"Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/11/1951101101/justel"}