{"title-block":{"case-number":"1951-10-10/06","document-number":"1951101006","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections des membres des conseils de prud'hommes d'appel","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections des membres des conseils de prud'hommes d'appel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/10/1951101006/justel"}