{"title-block":{"case-number":"1951-10-01/01","document-number":"1951100101","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus","modifies":[],"page-number":7872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,10,1],"title-fr":"Arrêté royal déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/10/01/1951100101/justel"}