{"title-block":{"case-number":"1951-09-28/02","document-number":"1951092802","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/28/1951092802/justel"}