{"title-block":{"case-number":"1951-09-26/01","document-number":"1951092601","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et association des polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":7745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et association des polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/26/1951092601/justel"}