{"title-block":{"case-number":"1951-09-17/02","document-number":"1951091702","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil en date du 28 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil en date du 28 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/17/1951091702/justel"}