{"title-block":{"case-number":"1951-09-13/01","document-number":"1951091301","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages aux personnes, exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo","modifies":[],"page-number":7842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,13],"title-fr":"Arrêté royal portant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages aux personnes, exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/13/1951091301/justel"}