{"title-block":{"case-number":"1951-09-10/03","document-number":"1951091003","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le coefficient du prélèvement à opérer par les caisses de compensation pour allocations familiales en vue de couvrir leurs frais d'administration","modifies":[],"page-number":7566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le coefficient du prélèvement à opérer par les caisses de compensation pour allocations familiales en vue de couvrir leurs frais d'administration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/10/1951091003/justel"}