{"title-block":{"case-number":"1951-09-06/01","document-number":"1951090601","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1951. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1933 pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions","modifies":[],"page-number":7408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1933 pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/06/1951090601/justel"}