{"title-block":{"case-number":"1951-09-03/01","document-number":"1951090301","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le nombre et le barème des traitements des employés et messagers de l'auditorat général, du greffe de la Cour militaire et des auditorats près les conseils de guerre permanents.","modifies":[],"page-number":7052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,9,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le nombre et le barème des traitements des employés et messagers de l'auditorat général, du greffe de la Cour militaire et des auditorats près les conseils de guerre permanents."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/09/03/1951090301/justel"}