{"title-block":{"case-number":"1951-08-28/01","document-number":"1951082801","full-title-fr":"28 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant le délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation des dommages aux biens privés causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,8,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant le délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation des dommages aux biens privés causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/08/28/1951082801/justel"}