{"title-block":{"case-number":"1951-08-24/05","document-number":"1951082405","full-title-fr":"24 AOUT 1951. - Arrêté royal prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général","modifies":[],"page-number":6844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,8,24],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/08/24/1951082405/justel"}