{"title-block":{"case-number":"1951-08-22/01","document-number":"1951082201","full-title-fr":"22 AOUT 1951. - Arrêté du Régent - Annulation par le Conseil d'Etat de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude en instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,8,22],"title-fr":"Arrêté du Régent - Annulation par le Conseil d'Etat de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude en instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/08/22/1951082201/justel"}