{"title-block":{"case-number":"1951-08-13/02","document-number":"1951081302","full-title-fr":"13 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 1er mars 1951 concernant l'octroi d'un pécule de vacances en 1951 aux ouvriers saisonniers agricoles","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,8,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 1er mars 1951 concernant l'octroi d'un pécule de vacances en 1951 aux ouvriers saisonniers agricoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/08/13/1951081302/justel"}