{"title-block":{"case-number":"1951-08-02/01","document-number":"1951080201","full-title-fr":"2 AOUT 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935","modifies":[],"page-number":8438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,8,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/08/02/1951080201/justel"}