{"title-block":{"case-number":"1951-07-14/79","document-number":"1951071452","full-title-fr":"14 JUILLET 1951. -  ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul.","modifies":[],"page-number":5798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/14/1951071452/justel"}