{"title-block":{"case-number":"1951-07-14/04","document-number":"1951071449","full-title-fr":"14 JUILLET 1951. _ LOI portant approbation de la Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session.","modifies":[],"page-number":8566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,11,9],"source":null,"starts":[[[1951,11,19],""]],"title-date":[1951,7,14],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/07/14/1951071449/justel"}