{"title-block":{"case-number":"1951-07-14/76","document-number":"1951071447","full-title-fr":"14 JUILLET 1951. - Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949","modifies":[],"page-number":8294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,14],"title-fr":"Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/07/14/1951071447/justel"}