{"title-block":{"case-number":"1951-07-14/70","document-number":"1951071441","full-title-fr":"14 JUILLET 1951. - Loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,14],"title-fr":"Loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/07/14/1951071441/justel"}