{"title-block":{"case-number":"1951-07-14/65","document-number":"1951071436","full-title-fr":"14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger","modifies":[],"page-number":6265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/14/1951071436/justel"}