{"title-block":{"case-number":"1951-07-14/40","document-number":"1951071410","full-title-fr":"14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.","modifies":[],"page-number":5801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/14/1951071410/justel"}