{"title-block":{"case-number":"1951-07-13/16","document-number":"1951071316","full-title-fr":"13 JUILLET 1951. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,13],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/13/1951071316/justel"}