{"title-block":{"case-number":"1951-07-13/05","document-number":"1951071305","full-title-fr":"13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées","modifies":[],"page-number":5800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/13/1951071305/justel"}