{"title-block":{"case-number":"1951-07-13/03","document-number":"1951071303","full-title-fr":"13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, le règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables","modifies":[],"page-number":5703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, le règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/13/1951071303/justel"}