{"title-block":{"case-number":"1951-07-13/02","document-number":"1951071302","full-title-fr":"13 JUILLET 1951. - Loi modifiant les articles 25 et 91 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948 et 30 décembre 1950","modifies":[],"page-number":5698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,13],"title-fr":"Loi modifiant les articles 25 et 91 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948 et 30 décembre 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/07/13/1951071302/justel"}