{"title-block":{"case-number":"1951-07-13/01","document-number":"1951071301","full-title-fr":"13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session.","modifies":[],"page-number":338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,1,16],"source":null,"starts":[[[1952,1,26],""]],"title-date":[1951,7,13],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/07/13/1951071301/justel"}