{"title-block":{"case-number":"1951-07-12/01","document-number":"1951071201","full-title-fr":"12 JUILLET 1951. - Arrêté royal mettant fin à la suspension des effets des congés donnes avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,12],"title-fr":"Arrêté royal mettant fin à la suspension des effets des congés donnes avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/12/1951071201/justel"}