{"title-block":{"case-number":"1951-07-11/32","document-number":"1951071102","full-title-fr":"11 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Indemnités pour chargement ou déchargement de bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures ou pendant la nuit ou le dimanche ou un jour férié légal","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,11],"title-fr":"Arrêté royal. - Indemnités pour chargement ou déchargement de bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures ou pendant la nuit ou le dimanche ou un jour férié légal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/11/1951071102/justel"}