{"title-block":{"case-number":"1951-07-10/13","document-number":"1951071013","full-title-fr":"10 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.","modifies":[],"page-number":5759,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/10/1951071013/justel"}