{"title-block":{"case-number":"1951-07-10/01","document-number":"1951071001","full-title-fr":"10 JUILLET 1951. - Loi portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944","modifies":[],"page-number":630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,1,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,10],"title-fr":"Loi portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/07/10/1951071001/justel"}