{"title-block":{"case-number":"1951-07-09/34","document-number":"1951070903","full-title-fr":"9 JUILLET 1951. - Loi autorisant le cumul du traitement du aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":5505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,9],"title-fr":"Loi autorisant le cumul du traitement du aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/07/09/1951070903/justel"}