{"title-block":{"case-number":"1951-07-07/30","document-number":"1951070750","full-title-fr":"7 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant approbation au cadre et aux barèmes du personnel administratif permanent du Conseil d'Etat, tels qu'ils ont été fixés par l'assemblée générale de cette haute juridiction","modifies":[],"page-number":6160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,7],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation au cadre et aux barèmes du personnel administratif permanent du Conseil d'Etat, tels qu'ils ont été fixés par l'assemblée générale de cette haute juridiction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/07/1951070750/justel"}