{"title-block":{"case-number":"1951-07-06/05","document-number":"1951070605","full-title-fr":"6 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux de douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre","modifies":[],"page-number":5758,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,7,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux de douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/07/06/1951070605/justel"}