{"title-block":{"case-number":"1951-06-30/42","document-number":"1951063013","full-title-fr":"30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination d'un rapporteur à la \"commission chargée de donner avis sur le comportement civique de certaines personnes\" instituée auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires, par l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946.","modifies":[],"page-number":5835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,8,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant nomination d'un rapporteur à la \"commission chargée de donner avis sur le comportement civique de certaines personnes\" instituée auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires, par l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/30/1951063013/justel"}