{"title-block":{"case-number":"1951-06-29/34","document-number":"1951062904","full-title-fr":"29 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950","modifies":[],"page-number":8135,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,29],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/06/29/1951062904/justel"}