{"title-block":{"case-number":"1951-06-29/31","document-number":"1951062901","full-title-fr":"29 JUIN 1951. - Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la \" United States Educational Foundation in Belgium \", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948","modifies":[],"page-number":534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,29],"title-fr":"Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la \" United States Educational Foundation in Belgium \", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/06/29/1951062901/justel"}