{"title-block":{"case-number":"1951-06-27/09","document-number":"1951062709","full-title-fr":"27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.","modifies":[],"page-number":5150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,27],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/27/1951062709/justel"}