{"title-block":{"case-number":"1951-06-26/30","document-number":"1951062611","full-title-fr":"26 JUIN 1951. _ Loi portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948.","modifies":[],"page-number":7986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,10,13],"source":null,"starts":[[[1951,10,23],""]],"title-date":[1951,6,26],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/06/26/1951062611/justel"}