{"title-block":{"case-number":"1951-06-26/37","document-number":"1951062607","full-title-fr":"26 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des militaires de carrière appointés et des ouvriers du Ministère de la Défense Nationale qui se sont trouvés sans emploi officiel en territoire occupé","modifies":[],"page-number":5082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des militaires de carrière appointés et des ouvriers du Ministère de la Défense Nationale qui se sont trouvés sans emploi officiel en territoire occupé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/26/1951062607/justel"}