{"title-block":{"case-number":"1951-06-26/32","document-number":"1951062601","full-title-fr":"26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session.","modifies":[],"page-number":210,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1952,1,11],"source":null,"starts":[[[1952,1,21],""]],"title-date":[1951,6,26],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/06/26/1951062601/justel"}