{"title-block":{"case-number":"1951-06-20/06","document-number":"1951062006","full-title-fr":"20 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses, annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1951,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1951,6,20],"title-fr":"Arrêté royal complétant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, et les véhicules automobiles affectés au transport de choses, annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947, et modifié par l'arrêté du Régent du 3 juillet 1950"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1951/06/20/1951062006/justel"}